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Composer avec les crimes commis par des entreprises au Canada 

 

L'AFGC appuie la proposition du gouvernement du Canada sur les accords de poursuite suspendue

L'automne dernier, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique pour avoir l'avis des parties intéressées sur la mise en place éventuelle d'un processus d'accords de poursuite suspendue qui pourrait améliorer le régime canadien d'intégrité.

L'AFGC appuie le recours à des APS pour composer avec des allégations d'actes répréhensibles d’entreprises car, dans certains cas, ils peuvent être plus efficaces que les poursuites classiques -- et ce, sans compromettre la subsistance d’employés et d'autres parties visés par les allégations, pour complicité ou autre. Les APS pourraient également permettre de repérer un plus grand nombre d'actes répréhensibles au moyen de déclarations volontaires et d'améliorer la culture et la conformité des entreprises. Pour ces raisons, le conseil d'administration de l'AFGC a exprimé le désir de se prononcer, au nom de l'industrie, pour l’adoption des APS. L'AFGC a participé à la consultation en fournissant des commentaires dans le guide de discussion - qui peut être consulté ici. Le mémoire de l'AFGC a été transmis à Transparency International - Canada, qui appuie également le principe des APS.

Un accord de poursuite suspendue (APS) est une entente volontaire négociée entre un accusé et une autorité responsable des poursuites. En vertu d'un APS, la poursuite criminelle est suspendue pendant une certaine période de temps. Pendant ce temps, l'accusé doit se conformer aux modalités de l'entente. Si l'accusé se conforme, les accusations sont retirées lorsque l'APS prend fin et ne sont suivies d’aucune poursuite criminelle. Toutefois, si l'accusé ne se conforme pas aux modalités, les accusations peuvent être rétablies à n'importe quel moment pendant la période couverte par l'APS, des poursuites peuvent être lancées et une condamnation prononcée. Des concurrents du Royaume-Uni et des États-Unis peuvent bénéficier des APS, mais les entreprises canadiennes n’y ont pas encore accès.

Le gouvernement devrait publier un rapport de synthèse au cours des prochaines semaines. Surveillez les prochains numéros de Source pour en savoir plus sur le rapport de synthèse et sur les prochaines étapes qui seront suivies par le gouvernement.